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FAQ Facture électronique

Notre consultant expert, Yoann, a compilé ici les réponses claires et précises aux interrogations les plus fréquentes concernant la mise en conformité de votre environnement Sage.

Si vous aussi vous avez une ou plusieurs questions, veuillez l’envoyer sur l’adresse suivante : fe@yad.fr et un expert vous répondra. 

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé et contenant un minimum de données structurées.

Elle doit donc : 

  • respecter un format électronique normé (Factur-X, UBL, CII)
  • comporter les mentions obligatoires d’une facture
  • être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréee ?

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) est un intermédiaire certifié par l’administration fiscal pour gérer l’émission, la transmission et la réception d’une facture électronique.

Quelles sont les échéances de la RFE ?

La Réforme de la Facturation Électronique (RFE) en France comporte plusieurs échéances qui devront être respectées en fonction de la taille des entreprises :   

1er septembre 2026 : 

  • Obligation de réceptionner les factures électroniques pour toutes les entreprises
  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les GE et ETI

1er septembre 2027 : 

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et TPE
Quelles sont les sanctions liées à la non-conformité de la facturation électronique ?

Plusieurs sanctions seront introduites en cas de non-conformité :

  • 15€ par facture non émise au format électronique avec un plafond de 15 000€ par an
  • 250€ par facture non transmise dans la cadre du e-reporting avec un plafond de 15 000€ par an
Quel est le coût de la PA Sage ?

Si vous possédez un logiciel Sage, la PA est directement intégrée dans votre abonnement, jusqu’à 12 000 factures/an.

Mon logiciel Sage est inférieur à la version 12, est-ce un problème ?

Oui. Si votre logiciel Sage est inférieur à la version 12, vous êtes hors périmètre. La version 12 est impérative pour garantir la conformité légale et la connexion technique à la PA Sage.