Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative a été publié le 19 Mai au Journal Officiel.

Une nouvelle obligation est effective à compter du mois d’août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur).

Qui est concerné ?

  • Les entreprises (relevant du régime général ou du régime agricole) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros
  • Les entreprises qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Des pénalités seront appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respecteront pas cette obligation.

Dans 3 mois, vous n’aurez pas d’autre choix que d’être conforme ! nous pouvons vous accompagner

NB : Si votre entreprise est en échéance trimestrielle, elle passera au rythme mensuel avec la DSN. Ainsi, elle n’attendra pas le 3ème trimestre 2016 pour faire sa DSN. Notre recommandation est de démarrer dès maintenant. Cette nouvelle obligation rend la DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’entreprise. Néanmoins, les DSN des salaires de juillet pourront être déposés dès le 16 juillet !

Nous pouvons vous accompagner ! contactez-nous au 04 72 68 60 90 pour plus d’infos