L’OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES VA ENTRER EN VIGUEUR
EN 2020 POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUELQUE SOIENT LEUR TAILLE

 

Le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit projet de loi Macron) prévoit, suite à un amendement du gouvernement, une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques.

Dans le secteur privé, cette obligation ne viserait que la réception des factures électroniques et non l’émission par les fournisseurs : ceux-ci pourraient choisir de continuer à émettre des factures papier.

Atention : Un fichier PDF généré depuis un logiciel de facturation envoyé par mail n’est pas LEGAL.

Une facture de vente en format électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, quelle qu’elle soit : Cela suppose que l’intégralité du processus de facturation soit électronique. Aussi, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Voici les règles de recours à la facturation électronique : 

  • utilisation de la signature électronique,
  • utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) pour télétransmettre les factures,
  • ou utilisation d’une solution technique autre que la signature électronique ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation qui en est le fondement.

Vos factures dématérialisées en toute simplicité

Dans le contexte économique actuel, les dirigeants de PME ont besoin de solutions simples et concrètes qui leur simplifient la gestion au quotidien et leur assurent des relations de qualité avec l’ensemble de leur écosystème.

La dématérialisation, notamment la facture électronique, représente de réels enjeux économiques, Sage accompagne les PME et les aide à en saisir toutes les opportunités.

Avec Sage e-Facture vous pourrez franchir sereinement le cap de la dématérialisation.

Vous gagnez du temps et de l’argent dans la gestion de vos factures et commandes, tout en remplissant vos obligations légales.

Nativement intégré aux solutions Sage, et compatible avec les logiciels de Gestion Commerciale et de Comptabilité, ligne 30, 100 i7 version 7.50 et supérieures,  Sage e-facture vous permettra de :

  • gagner en Productivité :  Vous constaterez une réduction de près de 60% des coûts de traitement (émission et réception) des factures (Source : Arthur D. Little).
  • Économiser du temps : Envoi rapide et sécurisé, réception et saisie automatisées pour une réduction du temps passé sur le traitement des factures par le service comptable.
  • Optimiser les délais de vos créances clients
  •  Tracer l’ensemble de la chaîne de facturation entre le fournisseur et le client permettant un suivi du processus en temps réel.
  • Intégrité, authenticité, lisibilité de la facture
  • Respecter les exigences légales en matière de facturation électronique (articles 289-V et 289-VII du Code Général des Impôts).

Téléchargez la fiche produit pour plus de détails

Plutôt que d’en faire une obligation légale, faites en un enjeu majeur pour votre entreprise car quoi qu’il en soit c’est incontournable !

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