Attention il se peut que vous soyez concerné

Nouveau dispositif sur la loi anti-fraude TVA depuis fin Novembre

loi anti fraude tva

Chef d’entreprise, jusque-là vous pensiez que
la loi Anti-fraude TVA ne vous concernait pas ?

Faites bien attention, il se peut que vous commettiez
une erreur qui pourrait vous coûter chère !

logiciel conforme tva

 

Si votre entreprise émet ne serait-ce qu’une seule facture au nom d’un particulier alors elle se doit d’utiliser un logiciel certifié conforme loi anti-fraude TVA.
Peut-être n’étiez-vous pas encore informé, du nouveau revirement dans la loi antifraude TVA qui s’est opéré fin novembre 2017 : Ce changement, annule les dispositions prises en juin 2017.

En effet c’est une subtilité encore méconnue de la plupart des entrepreneurs et qui pourtant pourrait s’avérer lourde de conséquences !
La loi oblige désormais toutes les entreprises assujetties à la TVA, (quelle que soit sa taille) qui utilise un logiciel de facturation leur permettant d’enregistrer les règlements de leurs clients, à s’équiper d’un logiciel certifié conforme loi anti-fraude TVA. Sont concernés également tous les sites web marchand !

Ainsi donc, depuis le 1er janvier dernier toute société non équipée conformément à la loi s’expose à une amende de 7500 € et se voit en plus obligée de se procurer un logiciel conforme dans les 60 jours suivant le contrôle par l’administration fiscale.
Qui plus est, les contrôleurs pourront effectuer un contrôle fiscal avec comme possibilité, d’avoir un éventuel redressement.

En cas de présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat, les contrevenants commettent cette fois un délit pénal, pouvant entraîner 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.

Alors Fini les factures sous Excel !
Finis les systèmes qui permettent d’effacer ou de modifier votre comptabilité, modifier et supprimer librement les tickets, factures et encaissements !

On s’équipe sans plus attendre, d’un logiciel
conforme loi anti-fraude tel que Sage !

logiciel certifié conforme

Nos équipes peuvent vous accompagner dans
le changement de votre logiciel de facturation
sans perturber votre organisation.
Faites confiance à nos experts !

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