Depuis le 1er octobre 2019, 2 nouvelles mentions doivent apparaître sur vos factures de vente :

 

  • L’adresse de facturation du vendeur et celle de l’acheteur, si celle-ci est différente de son adresse postale déjà indiquée dans le document
  • Le numéro de bon de commande si un bon de commande a été émis par l’acheteur

Si vous omettez d’indiquer ces mentions obligatoires vous encourez jusqu’à 375.000€ pour une personne morale (une société, une association).
Ces amendes pour manquement à la réglementation concernant les factures sont pénales et sont rarement appliquées. Veillez donc à bien respecter vos mentions sur vos factures !

Selon l’ Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25, l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Pour mettre en place ces mentions dans votre logiciel de Facturation Sage, contactez notre Hotline Sage au 04 72 68 99 84

Rappel : pour un récapitulatif complet de la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, que ce soit au regard du code de commerce ou du code général des impôts, vous pouvez vous reporter au site de l’administration française Service-Public-Pro